Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 — Identification du Vendeur et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Daysi Torres Lagos, entreprise constituée en vertu des lois du Québec (Canada), enregistrée sous le numéro NEQ 2280289531, dont le siège est situé 824 Rue Hélène‑Boulle, Boucherville, Québec, J4B 2A7, e‑mail : contact@koicoibebe.com.

Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s’appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France conformément à l’article 15.

Le site « https://www.koicoibebe.com » (ci‑après le « Site ») est exploité par le Vendeur, ci‑après désigné « KOICOI BÉBÉ » ou le « Vendeur ».

On désignera par la suite :

« Produits » : l’ensemble des produits vendus sur le Site.

« Client » : toute personne effectuant un achat sur le Site.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

« Fonction de rétractation » : fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation conformément à l’article 7.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l’utilisation du Site (accès, compte client, contenus) est régie par les conditions générales d’utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, qui couvre également les cookies et traceurs (section 7).
Le Site propose la vente en ligne de produits pour bébé, niche: Maman -Bébé/sous-niche : Sommeil Bébé.
Le Site est d’accès libre et gratuit. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV, par exemple en cochant la case correspondant à la phrase « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont présumés faire preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties ; cette présomption est simple et le Client peut apporter toute preuve contraire par tout moyen.

Article 3 – Service client

• Le service client est accessible :
• par e‑mail : contact@koicoibebe.com
• via le formulaire de contact du Site
• par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales

Conformément à l’article L.221‑5 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur ne propose pas de numéro de téléphone, il met à disposition un moyen de contact rapide et efficace par e‑mail. Le Vendeur répond généralement sous 72 heures ouvrées.

Les demandes professionnelles sont adressées à : contact@koicoibebe.com

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

1. Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.
6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Daysi Torres Lagos se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont opérés au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client : le paiement s’effectue directement entre les mains du prestataire de paiement.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Daysi Torres Lagos archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison, chiffrés, ainsi que le délai de livraison indicatif, sont indiqués au Client avant toute validation définitive de la commande, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Zone de livraison : France métropolitaine. Les délais indicatifs par mode d’expédition sont : préparation de la commande sous 2 à 3 jours ouvrés, puis acheminement sous 10 à 14 jours ouvrés.
Sauf mention contraire affichée lors du processus de commande ou dans la description des Produits, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. La présente clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Lors d’une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé) ; il lui est recommandé d’indiquer cette anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, afin de faciliter le traitement de sa réclamation auprès du transporteur. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le Client est invité à vérifier le colis dès réception et à contacter le service client s’il constate une anomalie. L’absence de réserves à la livraison ne prive en aucun cas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, ni du droit de rétractation, ces garanties étant d’ordre public.
Si le colis est retourné au Vendeur par le prestataire postal, le Vendeur contactera le Client pour connaître la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant des frais postaux du nouvel envoi, y compris lorsque les frais de port initiaux étaient offerts.
Cas particulier d’un colis indiqué « distribué » par le suivi mais non reçu : le service client pourra demander au Client des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, notamment en proposant le renvoi des Produits à ses propres frais.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit ; des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés dans le pays de destination et restent à sa charge.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

7.1. Principe.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.2. Exercice du droit.

Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation, au choix :
1- en utilisant la Fonction de rétractation en ligne, signalée par la mention « Renoncer au contrat ici » et accessible en permanence, de manière visible et directe, en pied de page du Site, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Après saisie de ses nom, numéro de commande et adresse e-mail, le Client valide sa déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ; le Vendeur lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, mentionnant la date et l’heure de la déclaration ;

2-en adressant au Vendeur le formulaire type de rétractation figurant à l’article 7.7, par e-mail à contact@koicoibebe.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ;

3-ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3. Retour du Produit.

Le Client renvoie le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le Produit doit être retourné complet. Conformément à l’article L. 221-23, le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien : il peut donc, comme en magasin, ouvrir l’emballage et essayer le Produit dans cette seule mesure.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée avant la commande. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

7.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

7.5. Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour : les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison.

7.6. Échange. Si le Client souhaite un échange plutôt qu’un remboursement, il peut en faire la demande auprès du service client ; l’échange constitue une simple faculté commerciale proposée par le Vendeur et ne prive pas le Client de son droit au remboursement dans les conditions du présent article.

7.7. Formulaire type de rétractation (modèle prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [PRÉNOM NOM / DÉNOMINATION], [ADRESSE], contact@[nomdedomaine].com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour faciliter le traitement de la demande, le Client peut, s’il le souhaite, indiquer son numéro de commande ; cette indication est facultative et ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation.

Article 8 — Garanties et sécurité des Produits

8.1. Encadré d’information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance — douze (12) mois pour les biens d’occasion — sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7) : il appartient au Vendeur, et non au Client, de renverser cette présomption.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-8). Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon ce choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre modalité (article L. 217-12) ; il procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente (30) jours, sans frais ni inconvénient majeur pour le Client (article L. 217-10).

8.3. Garantie légale contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Le Client a alors le choix entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement intégral) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). Les frais occasionnés, notamment les frais de retour du Produit, sont à la charge du Vendeur.

8.4. Sécurité des Produits et rappels (Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits). Pour chaque Produit, la fiche produit mentionne le nom (ou la raison sociale) du fabricant et ses coordonnées ainsi que, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, celles de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union, telles que communiquées par le fournisseur, de même que les avertissements et informations de sécurité applicables. En cas de rappel d’un Produit pour des raisons de sécurité, le Vendeur informe directement, par e-mail, tous les Clients concernés qu’il peut identifier, et publie l’information sur le Site.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur Daysi Torres Lagos ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Daysi Torres Lagos ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
La survenance d’un cas de force majeure suspend de plein droit l’exécution de la commande. Au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si l’empêchement persiste, la commande pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ; le Client sera alors remboursé des sommes versées. Aucune des parties ne pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, des éléments du Site est interdite en dehors des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée.
Les marques et logos figurant sur le Site sont susceptibles d’être déposés par le Vendeur ou par ses partenaires ; toute représentation ou reproduction non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Traitement des données personnelles

1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, de la relation client, de la prospection commerciale (sous réserve du consentement requis) et de l’amélioration du Site, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://koicoibebe.com/policies/privacy-policy, qui précise notamment les bases juridiques, les destinataires (dont l’hébergeur Shopify), les durées de conservation et les éventuels transferts hors Union européenne.
   Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s’exercent par e-mail à contact@koicoibebe.com.
   

Article 13 — Avis clients, commentaires et autres contributions

13.1. Statut des avis. Les avis publiés sur le Site ne font pas l’objet d’une procédure de vérification. (Information obligatoire : articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.)

13.2. Licence. Si le Client envoie des idées, avis, propositions ou d’autres éléments (« commentaires »), il concède au Vendeur, à titre non exclusif et gratuit, le droit de les reproduire, publier et utiliser dans la seule mesure nécessaire à l’exploitation normale du Site et à l’amélioration des Produits (notamment leur affichage en tant qu’avis clients). Cette concession n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle et ne prive pas le Client de ses droits d’auteur ni, le cas échéant, du bénéfice du RGPD.

13.3. Modération. Le Vendeur peut supprimer tout contenu illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ou aux présentes CGV. Le Client s’engage à publier des commentaires exacts, licites et respectueux des droits des tiers, à ne pas transmettre de logiciel malveillant, à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail ni usurper l’identité d’autrui. Le Client demeure responsable des commentaires qu’il publie.

Article 14– Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité des dispositions restantes, sans exonérer les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client. Toute correspondance relative aux présentes est rédigée en langue française.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

15.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client Consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État, il conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites contre toute tentative d’achat frauduleux, notamment avec une carte bancaire interdite ou en opposition.

15.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client (article 3), qui s’efforcera d’y répondre sous 30 jours.

15.3. Médiation de la consommation et résolution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’oppose au Vendeur. Toute réclamation est traitée en premier lieu par le service client dans les conditions de l’article 15.2.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024.

15.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
ENTRE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR. Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, cette clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants ; elle est réputée non écrite à l’égard de tout Client Consommateur ou non-commerçant.

15.5. Garantie commerciale. Sans préjudice des garanties légales visées à l’article 8, dont le Client Consommateur ne peut être privé, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire, dans les conditions et pour la durée précisées, le cas échéant, sur la fiche produit ou le bon de commande.

Article 16 : Politique de SMS 

En consentant préalablement, de façon libre et éclairée, au marketing par SMS — au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, lors du paiement ou via les outils d’abonnement du Site —, le Client accepte de recevoir des notifications par SMS relatives à sa commande, des offres marketing et des SMS transactionnels (y compris des demandes d’avis), conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et au RGPD. Le numéro de téléphone renseigné lors de la commande sert au suivi de la commande et de la livraison (communication transactionnelle) ; son utilisation à des fins commerciales requiert ce consentement distinct. La fréquence des messages varie. Le consentement n’est pas une condition d’achat.

Le Client peut se désabonner à tout moment en répondant STOP à tout message reçu, en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les messages, ou par toute demande adressée au service client (contact@koicoibebe.com). Le désabonnement est gratuit ; le Client reste seul redevable des frais éventuels facturés par son opérateur pour l’envoi d’un SMS.

Le dispositif Bloctel (liste d’opposition au démarchage téléphonique) ne s’applique pas aux SMS ; le régime applicable au SMS marketing est le consentement préalable exprès prévu à l’article L. 34-5 du CPCE.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité à l’adresse https://www.koicoibebe.com/pages/politique-de-confidentialite
Conditions générales de vente mises à jour le 31 août 2026.